Vérifier la disponibilité d’une société ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué !

Vérifier la disponibilité d’une société ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué !
Cle de Fa - societe

Lors du dépôt de dossier d’immatriculation d’une société, le Greffe du tribunal de commerce et le centre de formalités des entreprises ne vérifient pas la disponibilité d’un nom. C’est à la société d’effectuer cette recherche.

Si le nom d’une société n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, attaquer le nouveau venu en contrefaçon ou en concurrence déloyale et interdire l’utilisation de son nom.

Deux étapes permettent de vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible : la recherche à l’identique, que vous pouvez effectuer vous-même sur le site www.infogreffe.fr, et la recherche de similarités.

En effet, même si vous n’obtenez pas de noms identiques au vôtre lors de votre recherche à l’identique, il peut exister des noms proches de celui que vous avez choisi et ils peuvent constituer une “antériorité” (c’est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous et vous interdire d’utiliser le nom de votre société.

Une recherche de similarités permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés.

Si les recherches aboutissent à un nom de société identique, dans un secteur d’activité identique ou similaire au vôtre ou si un nom de marque identique, pour des produits ou services similaires, il vous est vivement recommandé de chercher un autre nom pour votre société.


Exemple de similarité entre :
• produits et/ou services : des planches à voile / des bateaux.
• activités : peinture (travaux de peinture) / revêtements des sols et des murs.
• activités et produits/services : service de location de téléviseurs (activité) / téléviseurs (produit).

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