Conditions générales de vente

Mise à jour de janvier 2020

1DÉSIGNATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les droits et obligations de l’agence de communication Clé de Fa, société unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 42 rue Pierre Viénot à Clermont (60600) et enregistrée au registre des commerces et sociétés sous le numéro SIRET 48767163800020. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation de communication, de conseil ou de formation, auprès de l’agence Clé de Fa.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– L’Agence : L’agence Clé de Fa, qui comprend le cabinet conseil Fanny Souchon.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de l’Agence implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes CGV. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions d’achat du Client sont inopposables à l’Agence. Toutes réserves du Client sur ce point seront réputées non écrites. Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes CGV devront faire l’objet d’un accord express par l’Agence. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par l’Agence à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’Agence pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

3FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDES

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis. Toute commande devra être adressée à Clé de Fa par écrit. Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client. Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera Clé de Fa qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit. En cas d’annulation de la commande acceptée par Clé de Fa, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, Clé de Fa pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

4. OBJET DU CONTRAT

Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, la conception, la réalisation et/ou la production de campagnes de communication, la réalisation d’outils de marketing et de communication web ou print, la création ou la diffusion de formations, la création et/ou l’organisation d’évènement, des prestations liées au multimédia, aux bases de données, aux concessions de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers. Dans l’hypothèse où le Client fournit à Clé de Fa les textes, illustrations, photographies, marques, ou dénominations nécessaires à la conception d’outils de marketing et de communication ainsi que pour la création et/ou le développement informatique, il est bien entendu que le Client respectera la législation en vigueur dans les pays de diffusion de ces derniers. Le Client reste le seul responsable, si les mentions légales liées à ses supports n’étaient pas respectées. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à Clé de Fa par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à Clé de Fa. Clé de Fa ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client, soit dans le devis signé, soit dans le bon à tirer (ci-après, « BAT »).

5. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, Clé de Fa utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec Clé de Fa de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. Le Client assure avec Clé de Fa la maîtrise d’œuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :

– la définition et les spécifications des travaux à réaliser,

– les méthodes, la « stratégie de moyens », les visuels, la charte graphique et les spécifications de qualité,

– l’organisation pratique de la campagne.

– la souscription à toute licence éventuelle d’utilisation directement auprès des éditeurs respectifs de ces logiciels.

– les éléments que le client demande à Clé de Fa d’intégrer dans le site internet ou dans tout support informatique.

Le Client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par Clé de Fa. Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à Clé de Fa. En cas de retard de livraison du fait de Clé de Fa, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec Clé de Fa et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Beauvais, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de Clé de Fa et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.

6. DESCRIPTIF ET PROGRAMMES DE FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

7FORCE MAJEURE

Clé de Fa ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés (s) à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative :

– guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie

– sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation,

– cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre,

– épidémie,

– bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie,

– interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,

– boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux,

– actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,

– connexion impossible, déconnexions répétées, débit insuffisant indépendant de la volonté de Clé de Fa

– ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de Clé de Fa.

8. CONTRÔLE DES PRESTATIONS

Le Client doit faire connaître à Clé de Fa, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple dans le mois suivant la livraison de la prestation.

Qualité des sites Web : Clé de Fa s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer un bon comportement et un bon affichage sur les principaux navigateurs (plus de 5% d’utilisateurs en France sur l’année en cours) source : http://gs.statcounter.com. De même, concernant les newsletters, ces dernières seront testées sur les plates-formes suivantes : Outlook Express, Microsoft mail, Apple mail, Gmail, Zimbra, Mozilla Thunderbird, Hotmail.

Qualité des fichiers sources : Pour des raisons éthiques et légales, Clé de Fa s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement. Sauf mention particulières du client, les fichiers seront livrés avec les dernières versions sur le marché (Adobe entre autres). Si les besoins du client exigent un réenregistrement de ces fichiers sous une forme dégradée (version inférieure par exemple), Clé de Fa est en droit de réclamer un paiement pour le travail effectué.

9LIVRAISON DES MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’Agence au client :

– en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

– adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF)

– ou adressés via un lien de téléchargement WeTransfer ou Smash (selon la taille des fichiers).

10. ÉPREUVES ET ANNULATION

Les épreuves pour BAT des annonces sont toujours présentées par mail. Toutes les épreuves imprimées demandées par le Client seront facturées en sus, en fonction du temps passé, des coûts de réalisation, de fabrication et/ou d’impression. Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par Clé de Fa donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 10 % du montant hors taxes de la commande.

11. PRIX, HONORAIRES ET FRAIS

Le prix que le Client s’engage à verser à Clé de Fa pour les prestations réalisées est défini dans le devis signé conclu avec le Client. Les frais annexes sont facturés en supplément comme spécifié dans le devis. Les conditions tarifaires de l’offre faite par Clé de Fa au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de l’émission de l’offre.

12CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DES FORMATIONS

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
L’agence ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’agence, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’agence. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’agence. En cas d’annulation définitive de la formation par l’agence, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par l’agence, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

13. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

Les factures émises par Clé de Fa sont payables sous un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard de 15 % par an et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. À défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures (s), Clé de Fa adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure susvisée, Clé de Fa suspendra l’exécution de la réalisation de la prestation (y compris les accès Internet, ftp ou http, comme l’Espace Clients) jusqu’au règlement des factures impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de Clé de Fa et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre Clé de Fa du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de facturation. Si Clé de Fa doit engager un tiers pour recouvrer une créance, les frais de recouvrement engagés seront à la charge du Client.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les supports matériels fabriqués par Clé de Fa, objets de la prestation de service fournie, demeurent la propriété de cette dernière jusqu’au paiement intégral des factures par le Client.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Clé de Fa est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les supports matériels et numériques, ou plus généralement les actions de marketing, de communication et de conseil réalisées ainsi que la création et/ou le développement informatique. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Clé de Fa dont il déclare avoir parfaite connaissance. Toute reproduction, modification ou utilisation par le Client, non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle fera l’objet de poursuites pénales pour contrefaçon sauf autorisation écrite et préalable de Clé de Fa.

Afin d’optimiser la stabilité et la qualité des projets dans le temps, Clé de Fa précise les droits et restrictions suivantes : Droit d’utilisation. Le client sera libre d’utiliser les créations et outils Clé de Fa, sans limite de temps et sans engagement vis-à-vis de Clé de Fa. Droit d’étude. Le client peut, sans restriction, étudier le code source. Clé de Fa s’engage à livrer un code sans aucun verrou logiciel, c’est-à-dire que tout le code sera accessible à la lecture. Droit de modification. Si le client souhaite, après livraison, modifier ou faire modifier le code source de l’application par un tiers, Clé de Fa l’autorise sans contrepartie financière. Droit de duplication. Le client ne pourra dupliquer le code source, sauf pour des buts de sauvegarde ou de migration. Droit de diffusion. Le client s’engage à ne pas divulguer le code source de l’application à un tiers (à moins que celui-ci ne soit un prestataire engagé par le client cf Droit de modification). Il est entendu que dans le cas d’une modification du code source par le Client ou un prestataire extérieur à Clé de Fa, Clé de Fa se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement des outils livrés.

16COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans ses réalisations quelle qu’elle soit une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

– “Création : agence Clé de Fa” ou « Création – www.cledefa.fr »

17. ASSURANCE

Clé de Fa a souscrit une police d’assurance civile professionnelle garantissant les conséquences de la RESPONSABILITÉ CIVILE pouvant lui incomber.

18CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre Clé de Fa et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, Clé de Fa se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

19. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de son exécution et pendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de Vente.

20LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Beauvais nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.