Comment protéger mon logo ?

Comment protéger mon logo ?

Cle de Fa - protéger logo

Votre logo est une œuvre originale ?
Il est protégé dès sa création par le droit d’auteur (détenus par la personne qui l’a créé) et cela pour 70 ans* à compter de la mort de son auteur alors qu’il pourra être protégé indéfiniment par le droit des marques.

Votre logo a été réalisé par un prestataire ?
Demander la cession des droits pour une période de 99 ans et l’autorisation de déposer le logo à titre de marque.
Et pour vous prémunir des usages illégitimes ou décalés de votre logo, pensez à rappeler que le logo est protégé et qu’une charte en limite les variations.

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